Code de la mutualité

En vigueur depuis le 26/06/2009En vigueur depuis le 26 juin 2009

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Article R115-3

Version en vigueur depuis le 26/06/2009Version en vigueur depuis le 26 juin 2009

Créé par Décret n°2009-790 du 23 juin 2009 - art. 1

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 111-4-2 et des dispositions du présent chapitre, les unions mutualistes de groupe sont administrées par une assemblée générale et un conseil d'administration dans les conditions propres aux unions fixées aux sections III et IV du chapitre IV du livre Ier.