Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination

JORF n°0140 du 19 juin 2009

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Article 13

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Les dispositions issues des articles 9 et 10 peuvent être modifiées par décret.