Arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.

JORF du 5 septembre 1982, numéro complémentaire

En vigueur depuis le 06/09/1982En vigueur depuis le 06 septembre 1982

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Article 114

Version en vigueur depuis le 06/09/1982Version en vigueur depuis le 06 septembre 1982

Toute disposition réglementaire antérieure et contraire au présent arrêté est abrogée.