Les vérifications techniques faites par application des dispositions ci-dessus ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou d'atténuer, en quoi que ce soit et en aucun cas, la responsabilité des constructeurs ou des transporteurs ni celle des conducteurs ou de tout personnel de l'entreprise concernée.
Arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.
JORF du 5 septembre 1982, numéro complémentaire