Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JORF n°0139 du 18 juin 2009

En vigueur depuis le 19/06/2009En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Article 6

Version en vigueur depuis le 19/06/2009Version en vigueur depuis le 19 juin 2009


I. ― Les directions locales des finances publiques assurent, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la mise en œuvre des missions mentionnées aux articles 2 et 3, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et à la Nouvelle-Calédonie.
II. ― Les directions locales sont créées et organisées par arrêté du ministre chargé du budget.