Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JORF n°0139 du 18 juin 2009

En vigueur depuis le 19/06/2009En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/06/2009Version en vigueur depuis le 19 juin 2009


Les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont constitués des directions départementales des finances publiques, des directions régionales des finances publiques, des directions spécialisées des finances publiques et des directions locales des finances publiques.