Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale.

En vigueur depuis le 01/07/2009En vigueur depuis le 01 juillet 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 17-3

Version en vigueur depuis le 01/07/2009Version en vigueur depuis le 01 juillet 2009

Création Décret n°2009-656 du 9 juin 2009 - art. 9

En outre, peuvent être promus à une catégorie supérieure les agents d'une catégorie inférieure détenant les diplômes qui leur auraient permis d'être recrutés dans cette catégorie.