Arrêté du 26 mai 2009 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget

JORF n°0133 du 11 juin 2009

En vigueur depuis le 12/06/2009En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Article 7

Version en vigueur depuis le 12/06/2009Version en vigueur depuis le 12 juin 2009

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 27 mars 2007
Art. 11

II.-La mission des normes comptables est transférée au secrétariat général du conseil de normalisation des comptes publics, créé par arrêté du 29 avril 2009 susvisé.