Décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises.

En vigueur depuis le 13/11/1938En vigueur depuis le 13 novembre 1938

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/11/1938Version en vigueur depuis le 13 novembre 1938

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 8 août 1935 article 3