Article 33 A modifié les dispositions suivantesAbroge Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 81 (Ab)Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-9 (V)Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L661-1 (V) Voir les versions Comparer les versions Fermer