Article A43-13

Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 10/12/2014En vigueur depuis le 10 décembre 2014

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Partie Arrêtés (Articles A1 à A53-10)
- Livre II : Des juridictions de jugement (Articles A36-12 à A37-33)
  - Titre III : Du jugement des contraventions (Articles A37 à A37-33)
    - Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire (Articles A37 à A37-33)
      ABROGÉ Article A37-10
      Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs (Articles A37-21 à A37-27-6)
      Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souche (Articles A37-21 à A37-27)
      Paragraphe 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire (Articles A37-24 à A37-25)
      Article A37-24
      Article A37-25

Version en vigueur depuis le 25/05/2009Version en vigueur depuis le 25 mai 2009

Création Arrêté du 20 mai 2009 - art. 1

L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour entendre un mineur en application de l' article 388-1 du code civil est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une personne morale.

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