Code de procédure pénale

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article A43-14

Version en vigueur depuis le 25/05/2009Version en vigueur depuis le 25 mai 2009

Création Arrêté du 20 mai 2009 - art. 1

Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur, il lui est alloué une indemnité d'un montant de 10 euros s'il s'agit d'une personne physique et de 20 euros s'il s'agit d'une personne morale