Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales

JORF n°0120 du 26 mai 2009

En vigueur depuis le 27/05/2009En vigueur depuis le 27 mai 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 12

Version en vigueur depuis le 27/05/2009Version en vigueur depuis le 27 mai 2009


Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.