Les accords de refinancement reçus visés aux articles 8 et 10 doivent :
― être conclus par écrit ;
― comprendre des clauses expresses d'irrévocabilité durant la période contractuelle de validité et de mise à disposition des fonds à première demande.
Aucune mesure locale applicable à l'établissement donnant l'accord de refinancement ne doit s'opposer au transfert de fonds.