Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales

JORF n°0112 du 15 mai 2009

En vigueur depuis le 16/05/2009En vigueur depuis le 16 mai 2009

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Article 52

Version en vigueur depuis le 16/05/2009Version en vigueur depuis le 16 mai 2009


Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.