Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 09/02/2022En vigueur depuis le 09 février 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L252-4

Version en vigueur depuis le 09/02/2022Version en vigueur depuis le 09 février 2022

Le juge des enfants connaît de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.