Décret n° 50-1370 du 2 novembre 1950 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'école centrale des arts et manufactures.

JORF du 3 novembre 1950

En vigueur depuis le 01/01/1950En vigueur depuis le 01 janvier 1950

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/1950Version en vigueur depuis le 01 janvier 1950

Le conseiller administratif est soumis aux dispositions du décret n° 62-1002 du 20 août 1962 relatif au statut particulier du personnel de l'administration universitaire.