Décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l' autorité environnementale prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement

JORF n°0103 du 3 mai 2009

En vigueur depuis le 04/05/2009En vigueur depuis le 04 mai 2009

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Article 8

Version en vigueur depuis le 04/05/2009Version en vigueur depuis le 04 mai 2009


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.