Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois

JORF n°0100 du 29 avril 2009

En vigueur depuis le 30/04/2009En vigueur depuis le 30 avril 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 16

Version en vigueur depuis le 30/04/2009Version en vigueur depuis le 30 avril 2009


Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.