Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois

JORF n°0100 du 29 avril 2009

En vigueur depuis le 30/04/2009En vigueur depuis le 30 avril 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 6

Version en vigueur depuis le 30/04/2009Version en vigueur depuis le 30 avril 2009


Le code du travail (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 7 à 14 ci-après.