Ordonnance n° 45-948 du 11 mai 1945 réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés politiques et travailleurs non volontaires rapatriés.

JORF du 12 mai 1945

En vigueur depuis le 13/05/1945En vigueur depuis le 13 mai 1945

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Article 19

Version en vigueur depuis le 13/05/1945Version en vigueur depuis le 13 mai 1945

Des décrets ultérieurs préciseront les conditions d'application de la présente ordonnance.