Ordonnance n° 45-948 du 11 mai 1945 réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés politiques et travailleurs non volontaires rapatriés.

JORF du 12 mai 1945

En vigueur depuis le 13/05/1945En vigueur depuis le 13 mai 1945

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 13/05/1945Version en vigueur depuis le 13 mai 1945

Les militaires des réserves des armées de terre, de mer et de l'air, prisonniers de guerre, régulièrement démobilisés perçoivent une prime de démobilisation de 1.000 fr.

Cette prime ne sera pas versée aux personnes possédant la qualité d'agent des services publics telle qu'elle est définie à l'article 16 de la présente ordonnance.