Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006

JORF n°0095 du 23 avril 2009

En vigueur depuis le 24/04/2009En vigueur depuis le 24 avril 2009

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Article 25

Version en vigueur depuis le 24/04/2009Version en vigueur depuis le 24 avril 2009


Le conseil d'administration propose aux autorités administratives compétentes, pour les parties maritimes du cœur du parc :
― un régime particulier de la pêche, après avis du conseil scientifique ;
― un régime particulier pour la gestion du domaine public maritime, pour la circulation en mer, notamment l'accès, la navigation, le mouillage et l'accostage des bateaux, pour la natation, pour la plongée sous-marine avec appareil et pour l'usage d'engins à moteur conçus pour la progression sous la mer.