LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

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Article 17

Version en vigueur depuis le 23/04/2009Version en vigueur depuis le 23 avril 2009

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1605

III.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.