LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

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Article 15

Version en vigueur depuis le 23/04/2009Version en vigueur depuis le 23 avril 2009

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 G, Art. 199 sexvicies

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.