Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

JORF n°0093 du 21 avril 2009

En vigueur depuis le 22/04/2009En vigueur depuis le 22 avril 2009

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Article 10

Version en vigueur depuis le 22/04/2009Version en vigueur depuis le 22 avril 2009


Le décret du 28 février 1979 susvisé est modifié dans les conditions fixées aux articles 11 à 17.