Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

JORF n°0093 du 21 avril 2009

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 22/04/2009Version en vigueur depuis le 22 avril 2009


I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoral

Art. R265 , Art. R204, Art. R214

III.-Le 2° de l'article R. 204 et l'article R. 233 dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2009.