Code de procédure civile

En vigueur depuis le 13/04/2009En vigueur depuis le 13 avril 2009

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Article 1221-1

Version en vigueur depuis le 13/04/2009Version en vigueur depuis le 13 avril 2009

Création Décret n°2009-398 du 10 avril 2009 - art. 3

Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un mineur peut vérifier auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte et demander à ce dernier de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1.