Décret n° 2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (dispositions relevant d'un décret)

JORF n°0083 du 8 avril 2009

En vigueur depuis le 09/04/2009En vigueur depuis le 09 avril 2009

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Article 20

Version en vigueur depuis le 09/04/2009Version en vigueur depuis le 09 avril 2009


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.