Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

En vigueur du 13/09/2003 au 29/12/2008En vigueur du 13 septembre 2003 au 29 décembre 2008

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Article 2-2

Version en vigueur du 13/09/2003 au 29/12/2008Version en vigueur du 13 septembre 2003 au 29 décembre 2008

Abrogé par Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2003-876 du 11 septembre 2003 - art. 2

Le remplacement des maîtres contractuels et des documentalistes contractuels est assuré dans les cas suivants :

a) Congé parental et congé de présence parentale ;

b) Congé pour élever un enfant de moins de huit ans ;

c) Congé pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;

d) Congé de longue maladie ou de longue durée ;

e) Congé de formation ;

f) Congé de mobilité.

Il en est de même lorsque les intéressés accomplissent les obligations légales du service national, assurent des actions de formation, ou bénéficient d'une décharge d'activité de service pour exercer un mandat syndical.