Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions

JORF n°0079 du 3 avril 2009

En vigueur depuis le 04/04/2009En vigueur depuis le 04 avril 2009

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Article 12

Version en vigueur depuis le 04/04/2009Version en vigueur depuis le 04 avril 2009


Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'industrie prévu à l'article 4.