Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions

JORF n°0079 du 3 avril 2009

En vigueur depuis le 04/04/2009En vigueur depuis le 04 avril 2009

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Article 10

Version en vigueur depuis le 04/04/2009Version en vigueur depuis le 04 avril 2009


Les ressources du comité comprennent notamment :
a) Le produit des taxes affectées instituées à son profit ;
b) Les contributions consenties par les entreprises intéressées ;
c) Les subventions ;
d) Les rémunérations pour services rendus ;
e) Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
f) Les dons et legs.