Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions

JORF n°0079 du 3 avril 2009

En vigueur depuis le 11/07/2010En vigueur depuis le 11 juillet 2010

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Article 8

Version en vigueur depuis le 04/04/2009Version en vigueur depuis le 04 avril 2009


Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.