Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions

JORF n°0079 du 3 avril 2009

En vigueur depuis le 04/04/2009En vigueur depuis le 04 avril 2009

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/04/2009Version en vigueur depuis le 04 avril 2009


Le mandat des membres du conseil d'administration du comité est de quatre ans. Il est renouvelable.
Il peut y être mis fin avant terme, pour motif légitime, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, et, s'il s'agit d'un membre nommé sur proposition de l'une des organisations professionnelles mentionnée à l'article 4, après avis de cette organisation.
Le ministre a en outre, dans les mêmes conditions, la faculté de pourvoir à toute vacance survenue en cours de mandat pour la durée restant à courir de celui-ci.