Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions

JORF n°0079 du 3 avril 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/04/2009Version en vigueur depuis le 04 avril 2009


Le comité de développement des industries françaises de l'ameublement est transformé en comité professionnel de développement économique. Cette transformation est réalisée à droits et obligations constants.