Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels

JORF n°0069 du 22 mars 2009

En vigueur depuis le 23/03/2009En vigueur depuis le 23 mars 2009

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Article 10

Version en vigueur depuis le 23/03/2009Version en vigueur depuis le 23 mars 2009

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R716-28

2° La date limite de souscription de la déclaration prévue à l'article R. 716-28 du code rural, établie au titre de l'année 2008, est fixée au 31 août 2009.