Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile

JORF n°0062 du 14 mars 2009

En vigueur depuis le 15/03/2009En vigueur depuis le 15 mars 2009

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Article 14

Version en vigueur depuis le 15/03/2009Version en vigueur depuis le 15 mars 2009


L'article 12 s'applique aux enquêtes sociales ordonnées à compter de la date de publication de l'arrêté qu'il prévoit.