Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile

JORF n°0062 du 14 mars 2009

En vigueur depuis le 15/03/2009En vigueur depuis le 15 mars 2009

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Article 6

Version en vigueur depuis le 15/03/2009Version en vigueur depuis le 15 mars 2009


A l'expiration du délai de cinq ans, la liste est intégralement renouvelée. Les personnes concernées déposent une nouvelle demande. Celle-ci est instruite conformément aux dispositions des articles 4 et 5.