Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En vigueur depuis le 19/11/2007En vigueur depuis le 19 novembre 2007

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Article GE 9

Version en vigueur depuis le 19/11/2007Version en vigueur depuis le 19 novembre 2007

Modifié par Arrêté du 28 mars 2007 - art. Annexe, v. init.

Rapports de vérifications


Les rapports de vérifications techniques réglementaires doivent être rédigés conformément aux dispositions figurant en appendice à la présente section.