Arrêté du 6 octobre 1978 relatif à la protection de l'Ecole nationale de l'aviation civile contre les risques d'incendie et de panique.

JORF du 27 octobre 1978, numéro complémentaire

En vigueur depuis le 28/10/1978En vigueur depuis le 28 octobre 1978

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/10/1978Version en vigueur depuis le 28 octobre 1978

Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) de Toulouse.