Arrêté du 4 avril 1990 portant création de commissions administratives paritaires locales

JORF n°81 du 5 avril 1990

En vigueur depuis le 01/03/2009En vigueur depuis le 01 mars 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/03/2009Version en vigueur depuis le 01 mars 2009

Modifié par Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)

La composition des commissions administratives paritaires locales visées au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus est fixée provisoirement comme suit :


Désignation des commissions administratives paritaires

Grades représentés

Nombre de représentants

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Corps des dessinateurs

Dessinateur chef de groupe de 1re classe, dessinateur chef de groupe de 2e classe

2

2

4

4

Dessinateur

2

2

Corps des adjoints administratifs et des agents administratifs

Adjoint administratif principal de 1re classe, adjoint administratif principal de 2e classe

2

2

4

4

Adjoint administratif, agent administratif

2

2




Toutefois, lorsque l'effectif d'un grade représenté au sein d'une commission est inférieur à vingt, le nombre de représentants du personnel est réduit pour ce grade à un membre titulaire et un membre suppléant ; le nombre des représentants de l'administration varie dans la même proportion.

Les représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires locales sont désignés par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France, les directeurs départementaux de l'équipement et les chefs des services auprès desquels elles sont instituées conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.

Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.