Arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

JORF du 30 mars 1965

En vigueur du 24/03/2002 au 01/11/2007En vigueur du 24 mars 2002 au 01 novembre 2007

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Article W 35

Version en vigueur depuis le 31/03/1965Version en vigueur depuis le 31 mars 1965

Les salles de réunions, de conférences ou autres locaux accessibles au public sont justiciables des mesures indiquées aux chapitres traitant des établissements du type intéressé, sous les réserves rappelées aux articles MZ 3 et suivants du titre IV.