Arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

JORF du 30 mars 1965

En vigueur du 01/01/1986 au 16/07/2006En vigueur du 01 janvier 1986 au 16 juillet 2006

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Article R 1

Version en vigueur depuis le 31/03/1965Version en vigueur depuis le 31 mars 1965

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements d'enseignement public et d'enseignement privé dans lesquels l'effectif des élèves reçus est susceptible d'atteindre l'un des chiffres suivants :

- 100 en étage et au sous-sol ;

- 200 au total ;

- quel que soit l'effectif des élèves s'il y a un minimum de vingt pensionnaires.