Arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

JORF du 30 mars 1965

En vigueur du 01/07/2003 au 01/05/2008En vigueur du 01 juillet 2003 au 01 mai 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article P 29

Version en vigueur depuis le 31/03/1965Version en vigueur depuis le 31 mars 1965

Les établissements de 1re et 2e catégorie doivent comporter un éclairage de sécurité du type 2.