Arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

JORF du 30 mars 1965

En vigueur depuis le 13/10/2014En vigueur depuis le 13 octobre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article M 44

Version en vigueur depuis le 31/03/1965Version en vigueur depuis le 31 mars 1965

Il est formellement interdit de fumer dans les locaux de vente ; cette prescription doit être affichée bien en évidence.