Arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

JORF du 30 mars 1965

En vigueur depuis le 31/03/1965En vigueur depuis le 31 mars 1965

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Article MS 42

Version en vigueur depuis le 31/03/1965Version en vigueur depuis le 31 mars 1965

Le service de surveillance doit être assuré, suivant le type, la catégorie et l'importance des établissements :

Soit par les sapeurs-pompiers locaux ;

Soit par des pompiers particuliers, sous l'entière responsabilité de la direction des établissements intéressés ;

Soit par des employés désignés par la direction et entraînés à la manoeuvre des moyens de secours contre l'incendie.