Arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

JORF du 30 mars 1965

En vigueur depuis le 31/03/1965En vigueur depuis le 31 mars 1965

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Article MS 41

Version en vigueur depuis le 31/03/1965Version en vigueur depuis le 31 mars 1965

§ 1er. - La surveillance contre l'incendie doit obligatoirement être assurée pendant la présence du public.

§ 2. - Dans certains établissements particulièrement importants ou dangereux, elle peut également être exigée avant les heures d'ouverture.