Arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

JORF du 30 mars 1965

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article EC 17

Version en vigueur depuis le 31/03/1965Version en vigueur depuis le 31 mars 1965

On distingue cinq types d'éclairage de sécurité, appelés 1, 2, 3, 4, 5, par ordre de sévérité décroissante.

Les règles particulières précisent la sévérité minimale exigée pour chaque établissement.

Au lieu des types 2 et 3, le type 1 peut être exigé par le maire sur proposition de la commission locale de sécurité, si les conditions d'entretien, prévues à l'article EC 23, sont jugées insuffisantes.