Arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

JORF du 30 mars 1965

En vigueur depuis le 31/03/1965En vigueur depuis le 31 mars 1965

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Article SP 17

Version en vigueur depuis le 31/03/1965Version en vigueur depuis le 31 mars 1965

§ 1er. - Le service de surveillance doit être assuré conformément aux articles MS 41 et MS 47 du titre II.

§ 2. - Ce service doit être obligatoirement fourni pendant la présence du public par les sapeurs-pompiers locaux :

- dans les établissements de toutes catégories utilisant une scène du type A ;

- dans ceux de 1re et 2e catégorie utilisant une scène du type BC.