Code de commerce

Version en vigueur depuis le 15 février 2009

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Article R644-3

Version en vigueur depuis le 15 février 2009

Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 107

La décision par laquelle le juge-commissaire statue sur les contestations formées contre l'état des créances complété par le projet de répartition fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 644-2. Elle est notifiée par le greffier aux créanciers intéressés. Ceux-ci peuvent former un recours dans les délais et selon les formes prévus à l'article R. 621-21.


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